Fixation de la récompense et calculs

sam, 31/07/2021 - 08:50

A l’occasion de leur divorce, des époux, mariés sans contrat, rencontrent des difficultés au cours des opérations de partage de leur régime matrimonial. Ils ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de la récompense que l’épouse doit à la communauté en remboursement des travaux que le couple a financés pour améliorer l’appartement de Madame. Saisis du litige, les juges prennent en compte l’ensemble des factures acquittées par la communauté et fixent la récompense à la somme totale des dépenses faites (61 372,97 €). Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se trouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. L’affaire devra donc être rejugée.

> La décision de justice