Le gérant reste responsable !

sam, 31/07/2021 - 09:10

Une société civile immobilière reproche à son ancien gérant d’avoir commis des fautes dans la gestion de la société et l’assigne devant les tribunaux en réparation de ses préjudices. Condamné à verser à la société la somme de 120 000 €, l’ancien-gérant s’en défend. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que l’assemblée lui avait donné quitus en pleine connaissance de cet acte et des circonstances l’entourant. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation ne lui donne pas raison. En effet, selon l’article 1843-5 du Code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour une faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. Autrement dit, le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut donc avoir d’effet libératoire au profit d’un gérant pour les fautes qu’il a commises dans la gestion de la société. 

> La décision de justice