Pas de déduction fiscale systématique !

sam, 31/07/2021 - 08:47

Un contribuable déduit de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse à son fils majeur. « A tort », estime l'administration fiscale qui rappelle que les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ne sont déductibles que si l’enfant est dans un état de besoin. Or, il se trouve que, dans cette affaire, le fils percevait un revenu mensuel de 1 075,83 € et disposait gratuitement d’un logement qui lui avait été donné par son père. Nul doute donc, selon les juges, que l’intéressé ne pouvait être considéré comme s’étant trouvé dans le besoin au cours de cette année. Par conséquent, les sommes dont il a bénéficié au titre de la pension alimentaire que lui versait son père ne sauraient être déduites du revenu global de ce dernier.

> La décision de justice