Exonération Dutreil : la Cour de Cassation précise les règles de calcul
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice remet-elle en cause l’exonération Dutreil ? Un arrêt d’une cour d’appel a jugé que la perte par une société holding de sa fonction d’animatrice de groupe avant l’expiration du délai légal de conservation des parts rend la transmission de ces parts inéligible à l’exonération partielle. Mais […]
Les nouveaux droits d’enregistrement pour les ventes d’immeuble
À la suite des délibérations des conseils départementaux, voici les nouveaux droits d’enregistrement pour les ventes d’immeuble. A l’exception de l’Isère dont le taux du droit départemental passe de 3,80 % à 4,50 % à compter du 1er juin 2022. Le taux est maintenu à 4,50 % dans les autres départements, à l’exception de l’Indre, du […]
Prestation compensatoire : certaines règles confirmées en cassation
La Cour de Cassation vient de confirmer que les sommes ou avantages perçus par un époux au titre du devoir de secours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire : ce devoir prend fin lors du prononcé du divorce. La Cour de cassation (Cass. 1re civ. 13-4-2022 n° […]
Immobilier : les prix des logements anciens en hausse
Au premier trimestre 2022, les prix des logements anciens sont de nouveau en hausse, notamment en province Au premier trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,5 % par rapport au quatrième trimestre 2021 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,6 % et +2,1 % […]
Assurance vie : le placement populaire retrouve ses plus hauts niveaux
L’assurance vie continue de progresser sur les 4 premiers mois de l’année malgré les incertitudes pesant sur l’environnement économique. Les cotisations atteignent un niveau inégalé depuis plus de 10 ans sur un premier quadrimestre : 53,7 milliards d’euros contre 54,6 milliards d’euros en 2010. La collecte nette retrouve elle aussi son niveau le plus élevé […]
Quels sont les meilleurs placements anti inflation pour préparer sa retraite
Le « Baromètre 2022 de l’Épargne en France et en régions », 4ème édition, d’Altaprofits, réalisé par IFOP analyse le comportement d’épargne des Français pour assurer leur avenir et préparer leur retraite. Au plan national. 84 % des Français possèdent au moins un produit d’épargne. 56 % plusieurs. Ils sont 93 % à les abonder […]
